Ce site web vous explique les principales étapes pour régler une succession selon le Code civil du Québec, que la personne décédée ait ou non un testament
Nous vous indiquons les
Afin d’entamer cette procédure il faut fournir quelques documents à l’institution financière de votre choix : Le certificat ou l’acte de décès produit par le Directeur de l’état civil du
Le droit d’option des héritiers permet aux personnes ayant droit à la succession de choisir d’accepter ou de renoncer à celle-ci
Le règlement d’une succession se déroule en moyenne dans un délai de 6 mois
Les frais de notaire dans une succession : quels sont les tarifs ? Les frais de notaire correspondent à l’ensemble des sommes versées au notaire au titre des prestations qu’il réalise
Lorsqu’une personne décède, un constat de décès sera généralement rédigé par un médecin
De fait, aucun des héritiers ne doit avoir saisi la justice, sous peine de bloquer ce processus
Le Code civil du Québec prescrit des règles pour le règlement d'une succession
Il s’agit en effet de répartir le patrimoine d’une personne défunte, appelée « de cujus », entre ses héritiers et légataires
La démarche ci-dessous présente les formalités à entreprendre en Nouvelle-Calédonie en cas de décès
Vérification de l'existence d'un testament
En effet, le Notaire ne peut en principe garder l’argent d’une succession réglée et doit immédiatement, ou du moins dans un délai raisonnable de quelques jours, verser par virement aux successibles leur part d’héritage
La transmission successorale impose nécessairement l’acceptation des héritiers
Que le défunt ait été placé sous protection juridique ou non, sa succession doit être réglée dans les 6 mois suivant son décès
Afficher le déni de responsabilité
Une fois le choix des héritiers fait, le notaire pourra procéder à la répartition du patrimoine
Après le décès d’un proche, vous devrez obligatoirement vous adresser à un notaire lorsque : la succession concerne un bien immobilier ; le défunt a établi un testament de son vivant ou fait une donation entre époux ; le montant de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers et mobiliers, etc
Créer une SCI permet de faciliter la transmission du patrimoine, et de réduire les frais
Comment se passe la succession d'une SCI ? Comment débloquer la succession ? Face à une succession bloquée, vous pouvez être tenté de laisser traîner les choses, au risque de subir les conséquences fiscales de votre inaction